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Vote électronique (2 résultats)
Deux salariées ont confié leur clé de vote à une troisième pour qu’elle vote pour elles. La salariée, candidate aux élections professionnelles, avait voté en lieu et place des deux autres salariées qui lui avaient confié leur code confidentiel
Arrêt 17-29022
du 03/10/2019
la décision unilatérale prise par l'employeur sur le recours au vote électronique était valide
Arrêt 19-23533
du 13/01/2021