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Usage (2 résultats)
La rémunération additionnelle existe dans l’entreprise depuis le milieu des années 80 et il n’est pas contesté que l’ensemble des partenaires, catégorie à laquelle appartient M. Bruno Z..., en bénéficie. Son montant est fonction des résultats de l’entreprise. Ainsi la société M est-elle débitrice du versement de cette rémunération additionnelle qui résulte d’un usage caractérisé par sa constance, la fixité de son mode de calcul et sa généralité
Arrêt 16-20640
du 16/05/2018
Existence au sein de l’entreprise d’un usage répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité, consistant dans le versement d’une prime semestrielle aux salariés, que ceux-ci aient fait ou non l’objet d’un arrêt de travail au cours du semestre précédent,
Arrêt 16-19129
du 16/05/2018