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THÈMES
Trouble manifestement illicite (2 résultats)
Le salarié était membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société. Caractère illicite de la rupture de son contrat de travail.
Arrêt 20-11860
du 20/10/2021
L'accord prévoyait, au profit des seules organisations syndicales représentatives, le financement par l'employeur de la partie des cotisations individuelles annuelles restant à charge des salariés. Trouble manifestement illicite.
Arrêt 18-10672
du 27/01/2021