Consultez les thèmes dans le menu... ou
cliquez ici pour une recherche par mot clé
THÈMES
Travail le dimanche (2 résultats)
Travail le dimanche. M. Y... a travaillé le dimanche sur la base du volontariat. Les durées maximales de travail ont été respectées. Il a bénéficié d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives et d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives. Il a perçu une majoration de 125% pour toute heure travaillée le dimanche en sus du taux horaire de base. M. Y... n’a pas été occupé irrégulièrement par la société Meubles Ikea France les dimanches après l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2008
Arrêt 17-18259
du 14/11/2018
Secteur du tourisme et des loisirs. Les salariés concernés étaient employés à des activités commerciales de vente de billets d’avion ou de séjours et géraient les appels des membres du programme de fidélisation d’une compagnie aérienne. Ils n’étaient pas affectés à des tâches de réservation et vente d’excursions, de places de spectacle et d’accompagnement de clientèle. L’employeur ne pouvait bénéficier d’une dérogation permanente de droit à la règle du repos dominical
Arrêt 17-21162
du 09/05/2019