THÈMES

Salariés d'un établissement, privés de la majoration dont bénéficiait les salariés d'un autre établissement

En accordant à Mme X... une indemnité de 7 7187,87 € pour privation du repos compensateur prévu par l’article 53-2 alinéa 2 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée quand Mme X..., qui était sage-femme, relevait en ce qui concerne l’organisation de ses temps de travail et de repos, de l’article 5-7 de l’accord collectif d’entreprise, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 53-2 de la convention collective et par refus d’application l’article 5-7 de l’accord sur la réduction du temps de travail . Articles 53-2 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 et 5-7 de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail. La Cour d'appel aurait du rechercher si la contrepartie prévue dans l’accord d’entreprise ne constituait pas une contrepartie équivalente à celle prévue par la convention collective, permettant d’assurer une protection appropriée du salarié concerné.

Deux accords d’entreprise des 17 juillet 2003 et 27 juillet 2005 ont organisé, au sein de la société A, le recours au travail de nuit afin d’assurer la nécessité de préparer les marchandises, notamment alimentaires et le magasin en général avant l’ouverture au public. Le caractère manifestement illicite du recours au travail de nuit dans les deux établissements en cause, qui seul peut fonder l’intervention du juge des référés mais n’est en l’occurrence allégué qu’en des termes de principe, n’est pas suffisamment caractérisé

Prime d’incommodité de nuit . aux termes de l’article 3.1 de l’accord d’entreprise du 10 février 2006 instituant un treizième mois pour les agents et ETAM avec réajustement de 2,15 % du salaire de base, toutes les primes, heures supplémentaires et autres indexées sur le salaire de base s’en trouvent donc réajustées à l’avenir . Le conseil de prud’hommes a fait l’exacte application de ce texte en décidant qu’il n’avait pas modifié le taux antérieur de la prime d’incommodité de nuit

Salariés des équipes de suppléance. Salariés des équipes de suppléance et salariés travaillant de nuit en semaine. M. B... et deux autres salariés engagés par la société, ont été affectés à une équipe de suppléance et ont effectué, dans ce cadre, des heures de travail de nuit

Primes d'incommodité de nuit. Salariés des équipes de suppléance et salariés travaillant de nuit en semaine

les salariés faisaient valoir qu’ils avaient effectivement accompli au moins deux cent soixante-dix heures de travail de nuit dans une période de douze mois consécutifs. Ils avaient droit aux repos compensateurs pour travail de nuit prévus par l’accord du 14 novembre 2001 . Le procès-verbal de signature du 14 novembre 2001 annexé à l’accord du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit pour le personnel des entreprises de transport routier, lequel prévoit qu’une compensation pécuniaire peut se substituer au repos compensateur, ne pouvait déroger aux dispositions légales qui sont d’ordre public en ce qu’elles ont pour objet la protection de la santé des travailleurs.

En application de l’accord d’entreprise du 28 mai 2002 les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficient d’une indemnité de panier. Le salarié qui n’a pas occupé son poste dans ces conditions ne peut y prétendre. La cour d’appel en a exactement déduit qu’elle n’avait pas à être intégrée dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures passées aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur