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Transfert du contrat de travail (2 résultats)
Activité de restauration confiée à une société commerciale en vertu d’un contrat de délégation de service public. A l’expiration du contrat, la communauté d’agglomération avait repris possession de l’ensemble des éléments d’exploitation. Continuation de son exploitation. Entité économique autonome
Arrêt 18-20028
du 22/01/2020
Seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert
Arrêt 19-24375
du 10/11/2021