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Transaction (18 résultats)
Nullité de la transaction. Les sommes versées devaient être restituées.
Arrêt 14-17926
du 22/03/2016
Nullité. Les sommes versées doivent être restituées
Arrêt 14-17926
du 22/03/2016
Les tiers à la transaction peuvent invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction
Arrêt 14-24358
du 22/09/2016
Le montant n'était pas dérisoire
Arrêt 15-12862
du 08/06/2016
Etat dépressif du salarié sous antidépresseur et anxiolytique. Consentement ni affecté ni vicié.
Arrêt 15-18859
du 26/09/2016
Après la rupture du contrat de travail, les parties ont conclu une transaction. Le salarié a pris sa retraite en 2012 et a sollicité la société aux fins d’obtenir le versement d’une retraite supplémentaire, ce qui lui a été refusé. L'action du salarié n'était pas recevable
Arrêt 16-25426
du 30/05/2018
A la suite d'un arrêt de la Cour d'appel , les parties ont signé une transaction . M. Y... a saisi la cour d’appel d’une requête en rectification d’erreurs matérielles . La requête était irrecevable
Arrêt 16-28532
du 04/07/2018
L’enveloppe devant contenir la lettre de licenciement était vide. La transaction ne peut être conclue que lorsque le salarié a reçu la lettre de licenciement
Arrêt 14-22292
du 31/03/2016
Le montant de la transaction n'était pas dérisoire
Arrêt 15-12862
du 08/06/2016
Après la signature de la transaction le salarié a demandé le paiement d’heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommage-intérêt pour non-respect des temps de pause et des repos compensateurs
Arrêt 16-20508
du 31/01/2018
Il résultait des stipulations claires et précises que la demande de dommages et intérêts afférente à un licenciement abusif, née de la rupture du contrat de travail, se heurtait à l’autorité de la chose jugée attachée à transaction conclue le 2 septembre 2009, en sorte qu’elle n’était pas recevable.
Arrêt 16-22662
du 21/03/2018
Aux termes de la transaction le salarié s’estimait rempli de ses droits résultant tant de l’exécution que de la cessation de son contrat de travail, et renonçait définitivement à toute action, instance, réclamation, qu’elles soient liées à l’exécution ou à la cessation de son contrat de travail
Arrêt 16-22662
du 21/03/2018
A l’issue d’un mouvement de grève avec signature d’un protocole de fin de conflit, les salariés ont conclu avec l’employeur des ruptures conventionnelles qui n’ont pas été homologuées par l’inspection du travail .Ils ont été licenciés pour faute grave . Ils ont régularisé une transaction portant sur la rupture du contrat de travail. Les salariés, contestant la validité de la transaction et du licenciement, ont saisi la juridiction prud’homale .Par jugements devenus définitifs en cette partie de la décision, la transaction a été annulée. Demande de réintégration des salariés
Arrêt 16-21539
du 25/05/2018
La transaction avait été conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ce dont il résultait qu’elle était nulle
Arrêt 17-10066
du 10/10/2018
L'employeur a demandé le remboursement d’une partie de l’aide à la création d’entreprise. La cour de cassation lui a donné raison
Arrêt 17-19676
du 20/02/2019
Les salariés avaient signé une transaction. Cependant, ils étaient en droit de contester le bien fondé de leur licenciement pour motif économique
Arrêt 17-28377
du 05/06/2019
Transaction conclue en absence de notification du licenciement par lettre recommandée. Nullité de la transaction
Arrêt 18-19149
du 12/02/2020
Contrepartie dérisoire. Annulation de la transaction
Arrêt 20-16059
du 04/11/2021