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Temps partiel requalifié en temps plein
(1 résultat)
Dans le mois qui a suivi la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction Prud'homale. Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.
Arrêt 19-19563 du 15/09/2021
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