Consultez les thèmes dans le menu... ou cliquez ici pour une recherche par mot clé

THÈMES

Taxi (2 résultats)

Véhicule équipé taxi. Rejet de la demande tendant à la requalification du contrat de location en contrat de travail

Arrêt 14-29219 du 17/03/2016

M. X... a été lié à six sociétés qui lui ont loué un véhicule équipé taxi

Arrêt 15-20090 du 19/10/2016