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Syndicat (22 résultats)
Intervention volontaire à l'instance pour atteinte à l'intérêt collectif d'une profession (contrat à durée déterminée)
Arrêt 14-22250
du 23/03/2016
Intervention volontaire à l'instance pour atteinte à l'intérêt collectif d'une profession (travail temporaire)
Arrêt 14-23276
du 23/03/2016
Le syndicat a désigné M. Y... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la Société C. Le salarié Directeur d'agence ne pouvait exercer au sein de l'entreprise un mandat de représentation des salariés
Arrêt 17-12602
du 21/03/2018
Intervention volontaire du syndicat pour demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession
Arrêt 16-28291
du 28/03/2018
Désignation de représentants de sections syndicales au sein de l’établissement Central et des établissements de la RATP
Arrêt 16-21806
du 28/02/2018
Demande d’annulation de la désignation de M.Y en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société , en soutenant qu’elle était frauduleuse
Arrêt 17-11610
du 28/02/2018
lors d’un congrès extraordinaire le syndicat SNTA-CFDT avait décidé de se concentrer sur la représentation de la catégorie des personnels navigants techniques et de changer de dénomination. Quelle que soit la finalité de cette modification, le SPL-CFDT conservait l’ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts
Arrêt 17-21434
du 14/03/2018
Le représentant en justice d’une organisation syndicale doit, s’il n’est avocat, justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition des statuts l’habilitant à agir en justice
Arrêt 17-16265
du 14/03/2018
Réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession
Arrêt 16-26489
du 07/03/2018
Acquisition de la personnalité juridique par les syndicats. Lors d’un congrès extraordinaire, le syndicat SNTA-CFDT avait décidé de se concentrer sur la représentation de la catégorie des personnels navigants techniques et de changer de dénomination. Quelle que soit la finalité de cette modification, le SPL-CFDT conservait l’ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts
Arrêt 17-21434
du 14/03/2018
La société avait demandé l’annulation de la désignation par la CFDT hôtellerie tourisme restauration de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale . Les requêtes étaient recevables
Arrêt 17-20612
du 12/04/2018
Appréciation par le tribunal des éléments de fait qui lui étaient soumis en ce qui concerne tant les effectifs de la société S au sein de laquelle la désignation avait été opérée que l’existence au sein de cette dernière d’une section syndicale, au soutien de laquelle aucun élément nominatif n’avait été produit
Arrêt 17-20612
du 12/04/2018
Le syndicat ne pouvait pas désigner M. Y..., simple adhérent, en qualité de délégué syndical au sein de l’établissement de Saint-Laurent-du-Var, en remplacement de Mme A. L’employeur, invoquant la présence au sein de l‘établissement de candidats lors des dernières élections professionnelles, a saisi le tribunal d’instance d’une requête en annulation de cette désignation . Le désignation de M. a été annulée
Arrêt 17-60197
du 12/04/2018
Le syndicat CGT F a saisi le tribunal d’instance afin, notamment, qu’il soit fait injonction à la société G d’organiser les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise ainsi que de renouveler le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT). Absence d'autorisation d'une telle action par l'Assemblée Générale du syndicat.
Arrêt 17-21180
du 09/05/2018
Intervention volontaire à l'instance de l'Union régionale de la construction
Arrêt 17-21180
du 09/05/2018
Siège du syndicat. Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur . Celui-ci peut dénoncer l’usage les y autorisant sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical
Arrêt 16-25527
du 06/06/2018
Identification des adhérents des syndicats. Lorsqu’un syndicat fait valoir que des salariés s’opposent à la révélation de leur adhésion, il appartient au juge d’aménager la règle du contradictoire, en autorisant le syndicat à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il dispose
Arrêt 17-17791
du 20/06/2018
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral
Arrêt 17-20710
du 04/07/2018
Des salariés d'un établissement de pôle emploi ont reçu mandat du Syndicat CFTC. Ils ont saisis la juridiction prud'hommale pour que soit pris en charge une journée d'absence liée à une réunion de travail organisée par le par le syndicat CFTC emploient invoquant les dispositions de l’article 41.15 de la convention collective de pôle emploi
Arrêt 17-14761
du 05/07/2018
Participation effective du syndicat aux actes illicites commis à l’occasion d'une manifestation. Le président du syndicat est celui qui, par la teneur de ses propos, a pris en charge l’organisation logistique des opérations et donné les instructions d’organisation de la manifestation à tous les participants présents au rassemblement. Il a donné dans ce cadre les directives “pour garer et ranger les pneus chez L. Il a, ensuite, fixé un nouveau rendez-vous aux manifestants à un rond-point d’où ils sont alors partis vers l’usine. Il était sur place lorsque ces pneus ont été embrasés. L’action du syndicat constituait une complicité par provocation
Arrêt 17-16047
du 30/11/2018
Transparence financière
Arrêt 17-19732
du 17/10/2018
Une confédération ou une de ses fédérations ou unions peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement. Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation
Arrêt 18-15238
du 06/03/2019