La société N a procédé au licenciement de Madame Y... pour faute grave en raison de la suppression délibérée par la salariée de centaines de documents informatiques de travail de la société, ce qui a gravement perturbé le fonctionnement de l’école, et de sa participation déloyale à la création d’une école concurrente en cours d’exécution du contrat de travail. La Cour d'appel aurait du rechercher si les fautes reprochées à la salariée dans la lettre de licenciement n’étaient pas justifiées et si elles ne constituaient pas le seul motif de licenciement sans lien avec le harcèlement moral reproché
Arrêt 16-21095
du 21/03/2018