Consultez les thèmes dans le menu... ou
cliquez ici pour une recherche par mot clé
THÈMES
Statut protecteur (4 résultats)
Annulation par une décision définitive, de la décision de refus d’autorisation de l’inspecteur du travail en raison de l’absence de statut protecteur du salarié lors de l’engagement de la procédure de licenciement
Arrêt 17-17485
du 05/07/2018
La cour d’appel a prononcé la résiliation du contrat de travail du fait de l’inexécution par l’employeur de son obligation de procéder à la réintégration du salarié dans son poste ou un poste équivalent. Le salarié pouvait prétendre à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à la fin de la période de protection dans la limite de trente mois
Arrêt 17-28547
du 15/05/2019
Délégué du personnel. L’inspecteur du travail n’avait pas été saisi préalablement à l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée,
Arrêt 17-24193
du 05/06/2019
l'obligation de l'employeur au paiement des provisions sollicitées n'était pas sérieusement contestable
Arrêt 19-10286
du 18/11/2020