Navigation
Accueil
Thèmes
Qui sommes-nous
Contacts
Consultez les thèmes dans le menu... ou
cliquez ici pour une recherche par mot clé
THÈMES
Sécurité interne dans l’entreprise
(1 résultat)
L’activité de sécurité interne de l’entreprise impose que l’exploitant individuel ou la personne morale soit titulaire d’une autorisation administrative et que les salariés participant à cette activité soient titulaires d’une carte professionnelle
Arrêt 18-96001 du 11/06/2018
Lire la suite