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THÈMES
Section syndicale (2 résultats)
Contestation sur l’existence d’une section syndicale
Arrêt 17-19277
du 28/03/2018
Appréciation par le tribunal des éléments de fait qui lui étaient soumis en ce qui concerne tant les effectifs de la société S au sein de laquelle la désignation avait été opérée que l’existence au sein de cette dernière d’une section syndicale, au soutien de laquelle aucun élément nominatif n’avait été produit
Arrêt 17-20612
du 12/04/2018