La clause contractuelle , intitulée “reprise”, d’une part, énonce expressément “qu’en cas d’annulation du contrat, d’arrêt de paiement par le souscripteur ou d’annulation d’un paiement, il y a reprise au prorata de la diminution de la cotisation des éléments suivants : cotisations, commissions, productions annualisées émises, la reprise étant calculée en fonction de la durée courue depuis la souscription du contrat d'assurance
Arrêt 16-19645
du 17/01/2018