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Salaire minimum (5 résultats)
Article 73.1 bis de l’avenant du 10 décembre 2002 intitulé « Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées » annexé à la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002. Définition du salaire minimum
Arrêt 16-28343
du 28/03/2018
Les primes payées en cours d’année en contrepartie ou à l’occasion du travail, doivent être prises en compte dans la détermination du salaire minimum pour le mois où elles ont été effectivement versées
Arrêt 17-14957
du 15/06/2018
Articles 15 et 17 de la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison. Les sommes versées au titre des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans l’assiette du salaire minimum conventionnel
Arrêt 16-23468
du 07/06/2018
Prise en compte de tous les éléments de rémunération
Arrêt 14-17466
du 02/03/2016
La Cour d'appel n'avait pas recherché si la salariée établissait que la prime de qualité n’était pas la contrepartie de son travail
Arrêt 16-28373
du 16/05/2018