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Salaire minimum conventionnel (2 résultats)
Salaire minimum conventionnel. Article 14 de l’annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères du 13 novembre 1996
Arrêt 17-21151
du 13/03/2019
Article 23 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Titre- restaurant. Les sommes n'entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel.
Arrêt 17-18210
du 03/07/2019