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Rupture conventionnelle. Nullité de la convention de rupture
(1 résultat)
aucune mention de la remise d'un exemplaire de la convention n'avait été portée sur le formulaire. L'employeur n'apportait aucun élément de preuve tendant à démontrer l'existence de cette remise. La convention de rupture était nulle.
Arrêt 18-25770 du 23/09/2020
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