THÈMES

Engagement unilatéral de l'employeur à verser à chaque salarié prenant sa retraite un "Capital Forfaitaire Vente" calculé en pourcentage du salaire brut des 12 derniers mois d'activité

Action prescrite. Demande en paiement de salaire et de cotisations pour la période d'expatriations

Action prescrite. Régularisation des cotisations sociales auprès des organismes de retraite et de sécurité sociale

M. Y a fait valoir ses droits à retraite le 1er octobre 1990 estimant que la pension qui lui était versée n’était pas conforme au régime de pension complémentaire dit RPCN institué par son ancien employeur. Il a saisi, le 28 juin 2010, la juridiction prud’homale. L’employeur fait grief à l’arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action du salarié. L'employeur a été débouté de sa demande

Retraite surcomplémentaire maison

Départ anticipé à la retraite du salarié et négociation financière de son départ

Après la rupture du contrat de travail, les parties ont conclu une transaction. Le salarié a pris sa retraite en 2012 et a sollicité la société aux fins d’obtenir le versement d’une retraite supplémentaire, ce qui lui a été refusé

Salarié mis à la retraite par son employeur. Mise à la retraite discriminatoire devait produire les effets d’un licenciement nul. L’employeur étant condamné à verser à son ancien salarié une somme à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu’une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. L'employeur soutenait qu’il avait été à tort déduit de sa créance une somme au titre des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, M. Y... a fait signifier à l’employeur un commandement aux fins de saisie-vente

La perte des droits à la retraite était déjà réparée par la rente servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale

Départ à la retraite. M. Y... a été engagé par la société Air France en qualité d’officier pilote de ligne. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de commandant de bord. Par lettre du 25 septembre 2009, l’employeur a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail. Il a fait une demande de réintégration dans l’entreprise à un poste au sol et de paiement d’une indemnité correspondant aux salaires brut et congés payés afférents. La Cour de cassation lui a donné tort

Le salarié demandait qu’il soit constaté l’existence d’une atteinte à l’égalité de traitement et une mauvaise application du protocole d’accord du 30 novembre 2004 relatif à l’octroi de points de compétence. Le salarié avait entre l’entrée en vigueur du protocole et son départ à la retraite, bénéficié à deux reprises de l’attribution de douze points de compétence. La Cour de cassation a donné tort au salarié

Harcèlement pendant plus de 20 ans. La persistance depuis 1992 des manquements de l'employeur rendait impossible la poursuite du contrat de travail. Demande de mise à la retraite requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul