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Résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé licencié
(1 résultat)
Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement
Arrêt 20-12604 du 10/11/2021
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