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Requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat de travail à durée indéterminée
(1 résultat)
La salariée avait été engagée par six cent quarante-quatre contrats de formateur. L'emploi de la salariée avait eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'employeur. Requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée
Arrêt 20-17859 du 04/11/2021
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