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Représentant syndical (8 résultats)

Demande d'annulation de la désignation de représentant syndical
Arrêt 15-18268 du 10/03/2016
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La désignation de M. Z... en qualité de représentant syndical par le Président du Syndicat était régulière
Arrêt 17-19277 du 28/03/2018
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La lettre de désignation, adressée au directeur des établissements Y... aux termes de l’accusé de réception signé, avait été effectivement reçue
Arrêt 17-19277 du 28/03/2018
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La désignation de M. Z... en qualité de représentant syndical était régulière
Arrêt 17-19277 du 28/03/2018
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Madame Emma Y... a été désignée en qualité de représentant de la section syndicale. La qualité du signataire de cette désignation, au sein du syndicat n’est aucunement précisée, qu’en particulier il est évident, au vu des pièces produites aux débats, sans qu’il y ait lieu à une expertise graphologique, que la signature apposée n’est pas celle de Monsieur Jacques B... mais à l’évidence celle de Monsieur Alain D... La désignation ainsi irrégulière de Madame Emma Y... doit être annulée
Arrêt 17-60100 du 25/05/2018
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Etablissement distinct
Arrêt 15-18218 du 12/07/2016
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Seuil effectif de 300 salariés. Une société sous le contrôle d'une autre n'en est pas nécessairement un établissement
Arrêt 15-18218 du 12/07/2016
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Les désignations du 30 novembre 2016 puis du 20 décembre 2016 ne mentionnaient ni ne faisaient apparaître qu’il s’agissait de désignations en remplacement de précédentes désignations
Arrêt 17-16110 du 14/03/2018
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