L'employeur avait licencié le salarié sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail, alors que le salarié bénéficiait du statut protecteur le 6 août 2012, date de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. Si la désignation du salarié comme représentant au comité d'entreprise avait été annulée le 18 septembre 2012 par jugement du tribunal d'instance, cette décision n'avait pas d'effet rétroactif et ne dispensait pas l'employeur d'obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail de licencier le salarié
Arrêt 20-15132
du 24/11/2021