En l’absence de délégué syndical, l’employeur avait instauré le repos compensateur de remplacement. Ce repos compensateur ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que, il ne lui a pas été substitué un accord collectif dans le délai imparti pour cette négociation.
Arrêt 18-16001
du 29/01/2020