THÈMES

Partie variable

Rémunération variable . M. Y... a été engagé en qualité de négociateur immobilier. Le contrat de travail stipulait que le salarié devait percevoir une rémunération fixe et une rémunération variable sur les ventes conclues par son intermédiaire. La vente des terrains s’était réalisée par l’intermédiaire du directeur de l’agence.

Les objectifs fixés par l’employeur n’avaient pas été portés à la connaissance des salariés en début d’exercice. Le salarié a été débouté de sa demande au titre de la rémunération variable

Documents rédigés en anglais

Les honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable étaient ceux qui étaient retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié. La variation de la rémunération dépendait de la seule volonté de l’employeur,

Convention collective des bureaux d'études techniques (SYNTEC) Article 44. Les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels. Ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération des salariées lorsqu'elles en perçoivent une.

L'employeur n'avait pas engagé chaque année une concertation avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépendait la partie variable de la rémunération

L'employeur avait manqué à son obligation contractuelle d'engager chaque année une concertation avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépendait la partie variable de la rémunération