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Rémunération variable déduction faite des cotisations sociales
(1 résultat)
La détermination de l'assiette de la rémunération variable ne relève pas de la prohibition de l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale qui ne concerne que le paiement des cotisations sociales.
Arrêt 17-31046 du 27/01/2021
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