L’article 8 de la transaction stipulait expressément que « cette transaction règle irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social ». Les éventuels litiges entre les parties relatifs aux mesures d’accompagnement dont M. I... avait bénéficié dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi n’étaient pas inclus dans l’objet de la transaction
Arrêt 17-19676
du 20/02/2019