Article L. 1235-5 3° du code du travail . Selon ce texte, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues à l’article L. 1234-4 ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés
Arrêt 17-11126
du 24/05/2018