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THÈMES
Remboursement de salaire indument payé (2 résultats)
Les fonctions exercées par la salariée correspondaient à l’évolution de sa classification conventionnelle décidée par l’employeur. La cour d’appel a légalement justifié son refus de reconnaître un caractère indu aux augmentations de salaire qui en résultaient
Arrêt 16-22599
du 05/04/2018
Demande de remboursement des salaires et charges perçus par le salarié pour la période de décembre 2012 jusqu’à la fin de son contrat de travail
Arrêt 16-25748
du 03/05/2018