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Réitération de faits de même nature (absence de prescription des faits)
(1 résultat)
La Cour d'Appel aurait dû rechercher si les faits postérieurs au 3 octobre 2014 ne constituaient pas la réitération de faits de même nature, manifestant ainsi la persistance d'un comportement fautif
Arrêt 20-15626 du 16/02/2022
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