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Règlement intérieur (8 résultats)

Dans la mesure où une clause du règlement doit être interprétée strictement en ce qu’elle limite le pouvoir de résiliation unilatérale de l’une des parties au contrat de travail, cette clause s’est trouvée privée d’effet par la caducité de la convention collective
Arrêt 17-14510 du 13/06/2018
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Illicéité des dispositions du règlement intérieur d’une entreprise. L'intervention du syndicat est recevable
Arrêt 16-20796 du 20/06/2018
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Il appartient à l'employeur qui se prévaut de l'opposabilité au salarié du règlement intérieur de l'entreprise de rapporter la preuve de l'exécution des formalités d'affichage et de dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes
Arrêt 16-22804 du 21/06/2018
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Opposabilité aux salariés du règlement intérieur de l’entreprise. Affichage à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche. Dépôt au greffe du conseil des prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement. L'employeur ne justifiait pas de l'accomplissement de ces formalités
Arrêt 16-22803 du 21/06/2018
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La clause du règlement intérieur prévoyait qu'il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l’égard d’un salarié si ce dernier n’a pas fait l’objet précédemment d’au moins deux des sanctions citées par l’article 11 du règlement intérieur
Arrêt 17-14510 du 13/06/2018
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Non-respect du règlement intérieur de la société. L'irrégularité n’avait pas eu pour effet de priver des moyens d’assurer sa défense devant le conseil de discipline
Arrêt 14-29506 du 16/06/2016
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Le règlement intérieur n’était pas transféré avec les contrats de travail. L’application par la nouvelle société D de ce règlement intérieur en matière disciplinaire constituait un trouble manifestement illicite
Arrêt 17-16465 du 17/10/2018
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L'envoi du règlement intérieur à l'inspecteur du travail n'a pas été accompagné de l'avis des institutions représentatives du personnel. Le règlement intérieur était inopposable au salarié et les sanctions prononcées à son encontre devaient être annulées
Arrêt 20-12327 du 10/11/2021
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