THÈMES

L’unification du régime procédural des ordonnances de référé et des ordonnances rendues en la forme des référés prévue par l’article 492-1 du code de procédure civile s’entend également du régime des voies de recours . L’ordonnance rendue en la forme des référés devait donc être déférée à la Cour d'appel par la voie de l’appel et non par elle du contredit

Contestation de l’employeur contre la décision du CHSCT d’organiser une expertise . La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s’entend de celle de l’assignation . l’assignation avait été délivrée dans le délai de quinze jours de la délibération du CHSCT

La SNC L a été avisée par le syndicat UNSA L qu’il était mis fin au mandat de délégué syndical dont bénéficiait jusqu’alors l’un de ses salariés. M. Y a saisi en référé la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir le paiement des heures de délégation . Le salarié a été débouté de sa demande

Contestation par la Poste de la délibération du Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) ayant décidé le recours à un expert . La date de saisine du juge s’entend de celle de l’assignation. La demande en justice était recevable

La salariée a demandé en référé sa réintégration ainsi que le paiement de diverses sommes et rappels de salaire. La demande de la salariée était fondée . Autorisation de licenciement de la salariée refusée par le Ministre du travail. Absence de contestation sérieuse

M. Y..., engagé par La Poste en qualité de facteur, a été licencié. M. Y... soutient que La Poste a violé une liberté fondamentale consistant dans le respect des droits de la défense du salarié, violation caractérisée par l’absence de mention des motifs du licenciement envisagé dans la lettre de convocation à l’entretien préalable qui lui a été adressée, et ce, contrairement aux règles édictées dans le guide mémento de gestion RH, référencé PX 10 au plan de classement, en son article 221 . Le salarié a été débouté de sa demande

Le CHSCT du centre hospitalier de D a décidé du recours à une expertise pour risque grave . Le centre hospitalier a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, afin d’obtenir l’annulation de cette délibération. La Cour de cassation a donné raison au CHSCT