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Reçu pour solde de tout compte (2 résultats)
L’article L. 1234-20 du code du travail relatif à la dénonciation du reçu pour solde de tout compte prévoit son caractère libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées une fois le délai de 6 mois expiré
Arrêt 16-13194
du 07/03/2018
Dennonciation du reçu de solde de tout compte. Le reçu pour solde de tout compte comportait une date qui n'était pas écrite de la main du salarié
Arrêt 17-27600
du 20/02/2019