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Rachat des actions
(1 résultat)
La demande de M. Y... portait sur le rachat, par la société Groupe F, des 125 actions qu’il détenait dès l’origine de la constitution de la société M et non sur les 125 autres actions, gratuites, évoquées dans l’acte du 8 avril 2010
Arrêt 16-14728 du 21/06/2018
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