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THÈMES
PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi) (4 résultats)
Nullité du PSE. Licenciement nul. Calcul de l'Indemnisation du salarié en cas de maladie
Arrêt 18-17120
du 26/06/2019
le salarié avait saisi la juridiction prud’homale plus de douze mois après la notification de son licenciement. Sa demande d’indemnisation était irrecevable comme prescrite.
Arrêt 18-18414
du 11/09/2019
l'employeur avait dissimulé au salarié l'existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d'un plan de sauvegarde de l'emploi en cours de préparation
Arrêt 19-18549
du 06/01/2021
annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi
Arrêt 19-12522
du 13/01/2021