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Protocole préélectoral (8 résultats)

Réduction du nombre des délégués titulaires. Sièges vacants. Elections partielles
Arrêt 15-19866 du 24/05/2016
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Demande en annulation d'une clause du protocole d'accord préélectoral instaurant un collège unique
Arrêt 17-11445 du 28/03/2018
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Le syndicat saisi le tribunal d’instance le 5 mai 2017 d’une demande en annulation du protocole préélectoral. Les élections ont eu lieu les 30 mai et 13 juin 2017 . Par jugement du 28 juin 2017, le tribunal d’instance a fait droit à la demande du syndicat et ordonné sous astreinte la négociation d’un nouveau protocole préélectoral . La Cour de cassation a annulé le jugement
Arrêt 17-21100 du 04/07/2018
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Modifications apportées à un protocole pré-électoral
Arrêt 17-21836 du 03/10/2019
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Le protocole préélectoral prévoyait que le troisième collège, ingénieurs et cadres, était composé de 77 % d’hommes et 23 % de femmes. La liste des titulaires et celle des suppléants CFE-CGC n’avait pas respecté les dispositions relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes en ce qu’elle comportait cinq candidatures de femmes au lieu de quatre. La Fédération communication conseil culture F3C-CFDT a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de l’élection de Mmes C... et Q... L’élection de Mmes Q... et C... en qualité respectivement de membre titulaire et membre suppléant du comité d’établissement a été annulée
Arrêt 18-17042 du 13/02/2019
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Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux. Absence d'accord entre l'employeur et le syndicat.
Arrêt 19-12896 du 22/01/2020
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Délai de 15 jours pour contester la régularité de l'éléction ou la désignation de représentants syndicaux.
Arrêt 19-23428 du 12/05/2021
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Après la proclamation des résultats des élections professionnelles, un syndicat ne peut contester la validité du protocole d'accord préélectoral quand bien même il invoquerait une méconnaissance de règles d'ordre public
Arrêt 20-20962 du 24/11/2021
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