Consultez les thèmes dans le menu... ou
cliquez ici pour une recherche par mot clé
THÈMES
Promesse d'embauche (5 résultats)
Promesse d'embauche établie le 18 juin 2007. Ensuite, le salarié a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 1er au 31 juillet 2008. La Cour d'appel a constaté la réalité de la relation de travail pendant la période du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008
Arrêt 14-26613
du 07/07/2016
Promesse d'embauche (Rupture)
Arrêt 15-17381
du 23/06/2016
Rupture de la promesse d'embauche
Arrêt 15-17381
du 23/06/2016
Rupture abusive de la promesse d'embauche. Dommages intérêts limités
Arrêt 15-17381
du 23/06/2016
La promesse d’embauche consentie par M. Y..., au nom de l’UD... 95, à Mme X..., avec laquelle il avait des intérêts dans une société qui se faisait consentir des prêts par l’UD, avait un caractère frauduleux
Arrêt 16-17303
du 07/03/2018