L’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, soit engagée. Une telle consultation n’a pu être diligentée par l’employeur, en l’absence de délégués du personnel au sein de la Société A, constatée selon procès-verbal de carence établi par la société B.
Arrêt 17-28478
du 06/03/2019