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THÈMES
Procédure devant les juridictions sociales (102 résultats)
L'arrêt s'est prononcé sur un moyen relevé d'office. La Cour d'appel n'avait pas invité les parties à présenter leurs observations
Arrêt 14-11739
du 16/03/2016
Activité mobile internationale du salarié. Compétence des juridictions françaises
Arrêt 14-14019
du 02/06/2016
Compétence des juridictions françaises
Arrêt 15-13297
du 28/09/2016
Autorité absolue des décisions de la juridiction pénale sur le fait incriminé (qualification, culpabilité ou innocence) mais non sur les intérêts civils
Arrêt 14-14469
du 02/03/2016
Autorité absolue des décisions de la juridiction pénale sur le fait incriminé, la qualification, la culpabilité ou l'innocence mais non sur les intérêts civils
Arrêt 14-14469
du 02/03/2016
Formation de référé. L'obligation au paiement d'une provision était sérieusement contestable
Arrêt 14-16886
du 14/06/2016
L'obligation au paiement d'une provision était sérieusement contestable
Arrêt 14-16886
du 14/06/2016
Les documents sont présumés avoir été contradictoirement débattus devant le juge.
Arrêt 14-17749
du 14/06/2016
Le salarié avait transmis à son employeur les justificatifs de ses absences
Arrêt 14-17749
du 14/06/2016
Interruption de la prescription lorsque deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail
Arrêt 14-17826
du 16/03/2016
délai pour former contredit
Arrêt 14-18821
du 08/04/2016
Jugement d'incompétence du Conseil de prud'hommes confirmé par la Cour d'appel
Arrêt 14-19254
du 17/03/2016
Formation de référé. Interprétation d'une convention ou d'un accord collectif
Arrêt 14-19257
du 15/06/2016
Formation de référé. L'obligation à paiement n'était pas sérieusement contestable
Arrêt 14-19257
du 15/06/2016
Interprétation d'une convention ou d'un accord collectif
Arrêt 14-19257
du 15/06/2016
L'obligation à paiement n'était pas sérieusement contestable
Arrêt 14-19257
du 15/06/2016
Vérification d'écriture
Arrêt 14-20376
du 16/06/2016
Unicité de l'instance
Arrêt 15-14709
du 19/05/2016
Nouvelle instance devant le même Conseil de prud'hommes avant que le Conseil de prud'hommes ne soit dessaisi de la première instance. Demande nouvelle
Arrêt 14-20682
du 23/03/2016
Jugement exécutoire par provision (certificat de travail, bulletins de paie ou autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer…)
Arrêt 14-21523
du 08/06/2016
L'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance
Arrêt 14-21660
du 09/03/2016
Formation de référé. Le protocole de rupture conventionnelle ne précisait pas la date à laquelle le rachat des actions détenues par le salarié devait intervenir. Il n'y avait pas lieu à référé
Arrêt 14-22734
du 18/03/2016
Le protocole de rupture conventionnelle ne précisait pas la date à laquelle le rachat des actions détenues par le salarié devait intervenir. Il n'y avait pas lieu à référé.
Arrêt 14-22734
du 18/03/2016
Appel en garantie de l'entreprise utilisatrice auprès de l'entreprise de travail temporaire. Requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
Arrêt 14-23730
du 22/09/2016
Appel en garantie de l'entreprise utilisatrice à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire
Arrêt 14-23737
du 22/09/2016
Motif dubitatif
Arrêt 14-23932
du 02/03/2016
Formation de référé. En cas d'annulation ou de retrait de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé et dans le cas où le salarié ne demande pas sa réintégration, absence de trouble manifestement illicite dans le cas où la société ne reprend pas le paiement du salaire
Arrêt 14-24063
du 23/03/2016
En cas d'annulation ou de retrait de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé et dans le cas où le salarié ne demande pas sa réintégration, absence de trouble manifestement illicite dans le cas où la société ne reprend pas le paiement du salaire
Arrêt 14-24063
du 23/03/2016
Péremption de l'instance non soutenue à l'audience
Arrêt 14-24911
du 03/05/2016
Péremption de l'instance
Arrêt 15-15686
du 13/07/2016
Formation de référé. Exposition des travailleurs à l'amiante. Compétence de la formation de référé concernant la retenue de salaire pour absences injustifiées
Arrêt 14-25237
du 31/03/2016
Exposition des travailleurs à l'amiante. Compétence de la formation de référé concernant la retenue de salaire pour absences injustifiées
Arrêt 14-25237
du 31/03/2016
Moyen soulevé d'office par la Cour d'appel sans avoir recueilli préalablement les observations des parties
Arrêt 14-25827
du 16/03/2016
Omission de statuer
Arrêt 14-26207
du 16/03/2016
Termes de l'arrêt de la Cour incompatibles avec l'exigence d'impartialité
Arrêt 14-26317
du 11/03/2016
Refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement. Le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision est contestée
Arrêt 14-26662
du 19/05/2016
sursis à statuer
Arrêt 14-26662
du 19/05/2016
Demande de sursis à statuer
Arrêt 14-26830
du 07/04/2016
Jonction de deux instances
Arrêt 14-26995
du 19/05/2016
L’affaire a été débattue devant un magistrat qui n’a pas participé au délibéré.
Arrêt 14-27173
du 28/09/2016
Délai d'appel. La signification régulière du jugement à domicile fait courir le délai de recours
Arrêt 14-27991
du 31/03/2016
Contredit
Arrêt 14-29047
du 03/05/2016
Intervention forcée devant la Cour d'appel, irrecevable. Absence d'évolution du litige
Arrêt 14-28175
du 22/06/2016
Demande nouvelle devant la Cour d'appel. Absence d'évolution du litige
Arrêt 14-28175
du 22/06/2016
Intervention forcée devant la Cour d'appel
Arrêt 14-28175
du 22/06/2016
Salarié mis dans l'impossibilité d'interjeter appel du fait de son hospitalisation
Arrêt 14-28370
du 19/05/2016
Autorité de la chose jugée
Arrêt 14-29127
du 19/05/2016
Les prétentions de la salariée excédaient le taux de compétence en dernier ressort. Jugement susceptible d'appel
Arrêt 14-29149
du 19/05/2016
Taux de compétence en dernier ressort
Arrêt 14-29149
du 19/05/2016
Incompétence de la Cour d'appel pour statuer sur les demandes liées à la rupture d'un contrat à durée déterminée de droit public à la suite de la requalification du contrat emploi solidarité
Arrêt 14-29225
du 31/03/2016
Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation
Arrêt 14-29488
du 22/03/2016
Suspicion légitime du Président de la juridiction
Arrêt 14-29493
du 22/03/2016
Les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience sauf preuve contraire
Arrêt 15-10174
du 14/04/2016
Le juge des référés avait condamné l'employeur à verser à la salariée une provision pour dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Arrêt 15-10983
du 22/09/2016
Intervention volontaire devant la Cour de cassation
Arrêt 15-12188
du 06/07/2016
L'autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties, de cause et d'objet
Arrêt 15-12601
du 08/09/2016
Moyens retenus et pièces produites présumés avoir été débattus contradictoirement
Arrêt 15-12810
du 02/03/2016
Le Conseil de prud'hommes avait commis une erreur en déduisant du salaire brut les revenus de l'intéressé établis en montant net
Arrêt 15-12917
du 12/07/2016
Nullité du licenciement. Omission de statuer sur le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié
Arrêt 15-13276
du 16/06/2016
Omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
Arrêt 15-13276
du 16/06/2016
Un salarié ne peut diriger son action qu'à l'encontre de son employeur
Arrêt 15-13423
du 19/05/2016
Le salarié se désiste de sa demande devant le Conseil de prud'hommes de Nancy et saisit le Conseil de prud'hommes de Strasbourg des mêmes demandes
Arrêt 15-13444
du 09/03/2016
La Cour d'appel a fixée le point de départ des intérêts à une date autre que celle de sa décision
Arrêt 15-13864
du 28/09/2016
Les demandes des salariés formées pour la première fois en cause d'appel étaient irrecevables
Arrêt 15-14801
du 13/07/2016
Péremption de l'instance. Absence de diligences pendant 2 ans.
Arrêt 15-15686
du 13/07/2016
Dispositif d'un arrêt de cassation
Arrêt 15-15998
du 28/09/2016
Motifs de l'arrêt incompréhensibles
Arrêt 15-16180
du 21/09/2016
litige afférent à l'augmentation de loyer d'un logement géré par la SNCF
Arrêt 15-17273
du 13/07/2016
Absence à l'audience de la Cour d'appel
Arrêt 15-18415
du 11/05/2016
Les documents sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été contradictoirement débattus
Arrêt 15-21400
du 23/06/2016
Motifs du jugement incompréhensibles
Arrêt 15-22874
du 07/07/2016
Procédure devant les juridictions sociales
Arrêt 15-26737
du 14/09/2017
Elections professionnelles. Saisine de la juridiction de renvoi par pli recommandé
Arrêt 15-60189
du 11/05/2016
Saisine de la juridiction de renvoi
Arrêt 15-60189
du 11/05/2016
L'employeur, appelant, n'était ni présent ni représenté à l'audience
Arrêt 16-13578
du 13/09/2017
Erreur sur l'adresse de l'intimé figurant dans l'acte d'appel. Déclaration nulle et de nul effet
Arrêt 15-16485
du 26/10/2017
Demande nouvelle devant la Cour d'appel. Intervention forcée devant la Cour d'appel. Irrecevable
Arrêt 14-28175
du 22/06/2016
Absence de la salariée à l'audience de la Cour d'Appel
Arrêt 15-18415
du 10/05/2016
Jugement notifié à M.X le 27 avril 2012. Salarié empêché par l'équipe médicale de faire appel dans les délais prescrits. Appel du jugement formé le 18 octobre 2012. Appel irrecevable
Arrêt 14-28370
du 19/05/2016
Mme X..., engagée en qualité d'agent public pour exercer les fonctions de gérant d'une agence postale antérieurement au 1er janvier 1991, n’avait pas opté dans le délai prévu pour un régime de droit privé. Incompétence du Conseil de prud'homme. Compétence de la juridiction administrative
Arrêt 14-29018
du 19/05/2016
Autorité de la chose jugée attachée à une décision de justice
Arrêt 14-29127
du 19/05/2016
Taux de compétence en dernier ressort du Conseil de Prud'homme
Arrêt 14-29149
du 19/05/2016
Jugement exécutoire par provision
Arrêt 14-21523
du 08/06/2016
Documents pris en compte par la décision prud'homale
Arrêt 15-21400
du 23/06/2016
Les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puissent être opposées les limites de l’appel.
Arrêt 16-20987
du 14/02/2018
Procédure collective. Instance en cours devant la juridiction prud'homale.
Arrêt 15-24856
du 28/02/2018
Dans la procédure sans représentation obligatoire, le magistrat chargé d’instruire l’affaire n’a pas le pouvoir de rendre un arrêt sur le fond. Il lui appartient soit de radier l’affaire, soit de la renvoyer devant la formation de jugement
Arrêt 16-20399
du 28/02/2018
le salarié avait attrait devant le conseil de prud’hommes de Nice, d’une part son employeur initial la société C. hypermarchés France, en son établissement de Nice, d’autre part, la société C.Y..., à laquelle il avait été affecté en application de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail initial, afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de diverses sommes
Arrêt 16-17078
du 31/01/2018
Les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin au litige, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond
Arrêt 16-27476
du 28/03/2018
Incompétence du Conseil des prud'hommes
Arrêt 16-16571
du 28/03/2018
Décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin au litige, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident
Arrêt 16-27476
du 28/03/2018
Les enseignants avaient accompli les heures supplémentaires, dont ils demandaient le paiement, en tant que maîtres contractuels d’un établissement privé sous contrat d’association. Incompétence du Conseil des prud'hommes
Arrêt 16-16571
du 28/03/2018
L’affaire a été débattue devant un seul magistrat, chargé du rapport, qui n’a pas participé au délibéré
Arrêt 16-24627
du 07/03/2018
Le document comportant les conditions générales et particulières du contrat de prévoyance souscrit par l’employeur au profit d’un salarié constitue une pièce que celui-ci est tenu de délivrer de sorte que la décision statuant sur la demande de communication de cette pièce était rendue en dernier ressors
Arrêt 16-24364
du 07/03/2018
La demande du salarié tendait à l’allocation de dommages-intérêts d’un montant total inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes. La cour d’appel en a exactement déduit, que l’appel n’était pas recevable.
Arrêt 16-23012
du 07/03/2018
Le conseil de prud’hommes qui, sous couvert de la rectification d’une erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé
Arrêt 16-22742
du 07/03/2018
Le Conseil de prud'hommes était incompétent. Le contredit de compétence a été rejeté
Arrêt 16-20245
du 07/03/2018
Le salarié faisait référence aux dispositions de la convention collective sans préciser les articles ni les joindre à son dossier
Arrêt 17-13054
du 05/04/2018
La commune de M n’avait à aucun moment de la procédure de première instance indiqué quelle était la juridiction administrative qu’elle estimait territorialement compétente. La cour d’appel en a exactement déduit que l’exception d’incompétence devait être déclarée irrecevable en retenant sa compétence
Arrêt 16-13622
du 11/04/2018
L’omission des noms des magistrats dans l’arrêt rendu procède d’une simple erreur matérielle qui peut, selon l’article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation
Arrêt 16-13622
du 11/04/2018
Désistement par le salarié à l’audience du bureau de conciliation. Décision de refus de désistement rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes. Renvoi de la cause et des parties devant la formation de jugement . Le bureau de conciliation avait excédé ses pouvoirs. La cour d’appel en a exactement déduit que l’appel immédiat de sa décision par le salarié était recevable
Arrêt 16-14853
du 11/04/2018
Appel immédiat d’une décision du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes
Arrêt 16-14853
du 11/04/2018