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THÈMES
Procédure de sauvegarde de l'emploi (6 résultats)
Créances des salariés
Arrêt 15-10072
du 19/05/2016
Licenciement de la salariée notifié au cours de la période d’observation de la procédure de sauvegarde. La créance de la salariée était couverte par la garantie de l’AGS en cas d’insuffisance de fonds disponibles
Arrêt 16-22108
du 28/02/2018
Nullité
Arrêt 15-16178
du 28/09/2016
Les créances du salarié étaient antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde
Arrêt 17-10985
du 07/06/2018
Créances des salariés. Absence de garanties de l'AGS
Arrêt 15-10072
du 19/05/2016
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prudhommale, seules sont garanties les créances résultant des ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde
Arrêt 15-14362
du 12/07/2016