THÈMES

Prendre l'initiative de saisir le Tribunal de commerce d'une procédure pour la mise sous sauvegarde de la filiale

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prudhommale, seules sont garanties les créances résultant des ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde

Licenciement de la salariée notifié au cours de la période d’observation de la procédure de sauvegarde. La créance de la salariée était couverte par la garantie de l’AGS en cas d’insuffisance de fonds disponibles

Les créances du salarié étaient antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde