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THÈMES
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail (généralités) (3 résultats)
Circonstances dans lesquelles le contrat de travail a été rompu, non établies
Arrêt 15-12493
du 16/03/2016
La saisine du conseil de prud’hommes ne peut être assimilée à une prise d'acte.
Arrêt 15-12493
du 16/03/2016
La salariée avait pris acte de la rupture du contrat de travail devant la formation de référé de la juridiction prud'homale.
Arrêt 15-18189
du 14/09/2016