Aux termes de l’article 3.1 de l’accord d’entreprise du 10 février 2006 instituant un treizième mois pour les agents et ETAM avec réajustement de 2,15 % du salaire de base, toutes les primes, heures supplémentaires et autres indexées sur le salaire de base s’en trouvent donc réajustées à l’avenir . Le conseil de prud’hommes a fait l’exacte application de ce texte en décidant qu’il n’avait pas modifié le taux antérieur de la prime d’incommodité de nuit
Arrêt 17-11393
du 17/05/2018