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THÈMES
Prime d'ancienneté (4 résultats)
Rejet de la demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
Arrêt 16-24255
du 05/04/2018
L’employeur fait essentiellement valoir, pour la période de 2001 à 2005, qu’il a simplement modifié la présentation du bulletin de paye en intégrant dans la même ligne le salaire de base et la prime d’ancienneté et que celle-ci n’a donc pas été supprimée
Arrêt 16-19082
du 13/06/2018
Convention collective des services de santé au travail inter-entreprises. Articles 22 et 23 . Les éléments permanents de la rémunération ne sont pris en compte que pour s’assurer du respect par l’employeur de la rémunération minimale annuelle garantie. L’assiette de calcul de la prime d’ancienneté est constituée de la seule rémunération minimale annuelle garantie telle que fixée par la convention collective
Arrêt 17-22448
du 12/12/2018
L'accord d'entreprise ne prévoyait pas que la prime d'ancienneté soit réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié
Arrêt 20-10107
du 08/09/2021