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THÈMES
Preuve (5 résultats)
le salarié n’avait pas à être préalablement informé de la mission confiée par l’employeur à une société d’expertise comptable chargée de contrôler son activité. Preuve illicite
Arrêt 16-19934
du 28/02/2018
production d'éléments portant atteinte à la vie privée
Arrêt 19-12058
du 30/09/2020
Une enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral ne constitue pas une preuve déloyale.
Arrêt 18-25597
du 17/03/2021
Le salarié se plaignait de harcèlement moral. Il était en droit de produire les très nombreux mails qu'il avait rédigé lui-même car le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique
Arrêt 20-16440
du 02/03/2022
Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Arrêt 21-15991
du 01/06/2022