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Prescription de l'action en remboursement des allocations versées par Pôle emploi
(1 résultat)
Action de Pôle emploi visant à obtenir le remboursement des allocations indûment servies antérieurement au 19 août 2010. Action irrecevable car prescrite
Arrêt 16-22444 du 07/06/2018
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