M. Y a fait valoir ses droits à retraite le 1er octobre 1990 estimant que la pension qui lui était versée n’était pas conforme au régime de pension complémentaire dit RPCN institué par son ancien employeur. Il a saisi, le 28 juin 2010, la juridiction prud’homale. L’employeur fait grief à l’arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action du salarié. L'employeur a été débouté de sa demande
Arrêt 17-14162
du 21/06/2018