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THÈMES
Préavis (9 résultats)
L'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages
Arrêt 14-13734
du 02/03/2016
Contrat de travail prévoyant une clause de mobilité. Refus du salarié qui travaillait à Antibes d'effectuer sa période de préavis à Asnières
Arrêt 14-19711
du 31/03/2016
Refus du salarié qui travaillait à Antibes d'effectuer sa période de préavis à Asnières
Arrêt 14-19711
du 31/03/2016
Inexécution du préavis imputable à l'employeur
Arrêt 14-25725
du 03/05/2016
Licenciement pour absence injustifiée persistante
Arrêt 15-18885
du 19/10/2016
Salarié dans l'incapacité d'exécuter le préavis par suite de la suspension immédiate de son permis de conduire
Arrêt 17-11334
du 28/02/2018
Calcul de l'indemnité compensatrice de préavis.
Arrêt 14-29933
du 26/09/2016
Le salarié était, du fait du retrait de l’habilitation préfectorale, dans l’impossibilité d’effectuer son préavis
Arrêt 17-13199
du 28/11/2018
Démission du salarié. Rupture par l'employeur du préavis du salarié pour manquement grave à son obligation de loyauté et tentative de nuire aux intérêts de la société
Arrêt 19-19061
du 30/06/2021