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Pôle Emploi (23 résultats)
Salariée assignée par Pôle Emploi en restitution de l'indu
Arrêt 14-26038
du 19/05/2016
Salarié assigné par Pôle Emploi en restitution de l'indu
Arrêt 14-26038
du 19/05/2016
Délivrance tardive d'une attestation destinée à Pôle Emploi
Arrêt 15-11332
du 17/03/2016
Omission de statuer sur le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié
Arrêt 15-13276
du 16/06/2016
Omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
Arrêt 15-13276
du 16/06/2016
Prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage.
Arrêt 15-15735
du 26/09/2016
Indemnité de chômage perçue par le salarié en cas de prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié produisant l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 14-27072
du 22/06/1941
la nullité des licenciements des salariés intéressés avait été prononcée par application de l’article L. 1235-10 du code du travail en l’absence de plan de sauvegarde de l’emploi prescrit par l’article L. 1233-61
Arrêt 15-13276
du 16/06/2016
Non remise à un salarié de l’attestation Pôle emploi lui permettant de s’inscrire au chômage. Indemnisation du salarié
Arrêt 16-21524
du 14/02/2018
Absence de motif économique. Contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause. Remboursement les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l’article L. 1233-69 du code du travail
Arrêt 16-20577
du 17/01/2018
Seul le Préfet est habilité à supprimer le revenu de remplacement de manière temporaire ou définitive ou en réduire le montant, en cas de manquements
Arrêt 15-25654
du 28/03/2018
A l’issue d’un contrôle, pôle emploi reprochait à M. X... de ne pas avoir déclaré qu’il était devenu gérant bénévole de société
Arrêt 15-25654
du 28/03/2018
Seul le préfet est habilité à supprimer le revenu de remplacement de manière temporaire ou définitive ou en réduire le montant
Arrêt 15-25654
du 28/03/2018
Si Pôle emploi pouvait en cas de manquement radier l’allocataire de la liste des demandeurs d’emploi, le Préfet était seul autorisé à suspendre, de manière temporaire ou définitive, son allocation
Arrêt 15-25654
du 28/03/2018
Fausse déclaration du salarié. Pôle emploi a demandé au salarié de rembourser les sommes perçues de janvier 2008 à décembre 2009 en invoquant la connaissance postérieure de l’existence d’une activité non déclarée de gérant d’une société depuis septembre 2007. Demande non prescrite
Arrêt 16-16421
du 16/05/2018
Période d'indemnisation
Arrêt 16-10229
du 24/01/2018
Nullité du licenciement
Arrêt 17-10324
du 12/04/2018
M. Y... s’est rendu à une réunion de travail organisée par le syndicat CFTC Emploi . L’employeur n’ayant pas rémunéré cette journée d’absence
Arrêt 17-13057
du 09/05/2018
Action de Pôle emploi visant à obtenir le remboursement des allocations indûment servies antérieurement au 19 août 2010. Action prescrite
Arrêt 16-22444
du 07/06/2018
Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement
Arrêt 16-23078
du 20/06/2018
En l’absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l’article L. 1233-69 du code du travail
Arrêt 16-24882
du 21/06/2018
Opposition formée par un allocataire à l’encontre d’une contrainte émise, par le Pôle emploi aux fins d’obtenir le remboursement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qu’il estime avoir indûment versée. Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
Arrêt 18-70009
du 18/10/2018
La salariée a été mise en disponibilité à compter du 1er septembre 2006 pour suivre son conjoint. La salariée a travaillé dans le secteur privé jusqu’en juillet 2008 a perçu de Pôle emploi l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 4 août 2008 au 27 mars 2010. La salariée a été réintégrée pour ordre et mutée dans l’académie scolaire de Rouen à compter du 1er septembre 2011. La Cour de cassation a donné raison à Pôle emploi qui avait agi en répétition de l’indu d’une certaine somme au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée pour la période du 31 août 2008 au 27 mars 2010
Arrêt 17-10925
du 13/02/2019