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Plan de sauvegarde de l'emploi (21 résultats)
Nullité. L'employeur n'avait pas respecté son obligation de réintégration dans un poste équivalent.
Arrêt 14-26157
du 28/09/2016
Salarié candidat au départ volontaire. Refus de la société de faire droit à la demande du salarié, le poste étant préservé et ses compétences étant essentielles au bon fonctionnement de l'entreprise
Arrêt 14-29096
du 11/03/2016
La société S a mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi incluant un dispositif de cessation anticipée d’activité auquel la salariée a adhéré. Une convention de rupture d’un commun accord pour motif économique a été signée par les parties. La salariée percevait dans ce cadre une rente jusqu’à la liquidation de ses droits à la retraite
Arrêt 16-22234
du 28/02/2018
Plan de sauvegarde de l'emploi adopté antérieurement à l'embauche du salarié. L’intéressé ne pouvait prétendre au bénéfice des mesures des plans de sauvegarde de l’emploi
Arrêt 16-21244
du 10/01/2018
Préjudice correspondant à la perte de chance de bénéficier des mesures des plans de sauvegarde de l'emploi
Arrêt 16-21244
du 10/01/2018
Plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par l'employeur. Demande de la société d'expertise comptable tendant à ordonner à l'employeur de lui communiquer plusieurs pièces. Homologation du document unilatéral présenté par l'employeur. La juridiction de l'ordre judiciaire n'était pas compétente pour statuer sur la demande de la société d'expertise comptable
Arrêt 15-21372
du 28/03/2018
Fermeture de l’établissement de [...] liée à une expropriation de la puissance publique. La société D a procédé à une restructuration interne, la conduisant, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, à proposer à tous les salariés de cet établissement de les reclasser dans le nouvel entrepôt créa [...] M. Z..., ayant refusé cette proposition, a été licencié pour motif économique. Ce plan était suffisant au regard des prescriptions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction alors applicable
Arrêt 16-16394
du 14/03/2018
Bien que les membres du Comité d'entreprise aient jugé suffisant le Plan de sauvegarde de l'emploi, il a été jugé que ce plan n'était pas suffisant
Arrêt 16-27948
du 07/06/2018
Reclassement. Postes à mi-temps et de catégorie inférieure pourvu par des intérimaires sans avoir été proposés aux salariées.
Arrêt 14-24650
du 14/09/2016
Nullité
Arrêt 15-15481
du 06/07/2016
La salariée s'étant portée volontaire au départ, a signé une convention de rupture volontaire. L'employeur aurait du exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévu dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
Arrêt 15-11047
du 19/05/2016
En cas de transfert d’un salarié au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, il dispose seulement de la faculté de transférer ses avoirs au sein du plan d’épargne d’entreprise s’il existe, de son nouvel employeur
Arrêt 14-29786
du 19/05/2016
Les mandataires liquidateurs, après mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, licenciaient pour motif économique l’ensemble des salariés de cette l'entreprise
Arrêt 16-26218
du 28/03/2018
La pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi de la société P devait s’apprécier au regard des moyens financiers de l’ensemble des sociétés majoritairement détenues directement ou indirectement par M. G. Les mesures du plan étaient insuffisantes. Les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 16-26218
du 28/03/2018
La collusion frauduleuse permettait d’échapper à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de refus du transfert du contrat de travail par les intéressés, qui étaient au moins retenu au nombre de dix salariés. L’activité des salariés transférés dans les nouveaux locaux de la société E aux Ulis n’a pas pour autant été effective, en raison de l’absence d’aménagement de ces locaux, et de l’absence du matériel nécessaire avant le 9 mai et après le 4 juin 2012, le matériel ayant transité environ un mois dans les locaux
Arrêt 16-12487
du 07/03/2018
Absence de cession de clientèle et de tout transfert d’éléments corporels significatifs nécessaires à l’exploitation de l’activité d’agence immobilière
Arrêt 16-24077
du 28/03/2018
Départs volontaires
Arrêt 14-29096
du 11/03/2016
Le contrôle du contenu de ce plan relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative
Arrêt 17-16766
du 21/11/2018
L'employeur a demandé le remboursement d’une partie de l’aide à la création d’entreprise
Arrêt Arrêt 17-19676
du 20/02/2019
le salarié avait saisi la juridiction prud’homale plus de douze mois après la notification de son licenciement. Sa demande d’indemnisation était irrecevable comme prescrite.
Arrêt 18-18414
du 11/09/2019
La valeur et la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doivent être appréciées en tenant compte de l'ensemble des mesures qu'il contient pour assurer le reclassement des salariés menacés de licenciement, dans l'entreprise et dans les sociétés du groupe parmi lesquelles des permutations d'emplois sont possibles.
Arrêt 20-14998
du 18/05/2022